Politique de confidentialité et Vie privée

Déclaration d’utilisation des données à caractère personnel 

Par défaut, l'accès aux informations disponibles via les sites de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'opère sans devoir fournir des données à caractère personnel. Toutefois, il est possible que la FW-B collecte des données personnelles selon certains traitements listés ci-dessous.

Responsable de traitement

Le responsable de traitement du traitement de données à caractère personnel concerné par la présente politique (au sens de l’article 4 du RGPD) est l’autorité publique suivante :   
Ministère de la Communauté française (ci-après « Ministère »)  
Représenté par sa Secrétaire Général, Madame Annie Devos
Boulevard Léopold II, 44 - 1080 BRUXELLES  
Site internet

Le Ministère de la Communauté française (en tant que responsable de traitement au sens de l’article 4 RGPD) est tenu d’informer ses usagers sur l’utilisation qu’il fait de leurs données à caractère personnel. 

En tant qu’autorité publique, le Ministère de la Communauté Française (ci-après « Ministère ») collecte, exploite, communique ou transfert vos données à caractère personnel (ci-après « données ») dans un contexte juridique et organisationnel précis. Chaque traitement est répertorié dans un registre interne.   

Vos données sont traitées conformément au RGPD (Règlement européen du 27 avril 2016) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.   

Vous pouvez demander, à tout moment, à une notre institution d'obtenir des informations sur les traitements mis en place par le Ministère et les opérations que nous réalisons avec vos données.   

Concrètement, vos données sont :  

• traitées uniquement pour les finalités indiquées ;  
• accessibles uniquement au personnel en charge du suivi des dossiers (gestion sécurisée) ;  
• transmises à des tiers au Ministère uniquement dans les cas prévus spécifiquement soit pour atteindre les finalités du traitement soit pour répondre aux finalités d’un autre traitement réalisé par ces tiers. Ces transferts sont encadrés de manière très stricte.  

Ces données ne sont en aucun cas traitées à des fins commerciales. 

Traitements

Cookies

Nous utilisons des cookies (de petits fichiers de données transférés sur les ordinateurs ou les appareils par les sites) à des fins de conservation des enregistrements et pour améliorer les fonctionnalités de notre site. Vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission des cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur web. Les cookies déjà stockés peuvent être supprimés à tout moment.

Cookies techniques

Ces cookies sont déposés sur le terminal de l’utilisateur afin d’assurer le bon fonctionnement du site dès l’ouverture de la session. Ces cookies s’activent en ouverture de session et se désactivent dès la fin de la visite. Ils ne peuvent pas être désactivés.

Formulaire

Dans le cadre de ses missions, le Ministère, via le Service de la promotion et de la diffusion cinéma du Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel traite vos données dans le cadre du processus/traitement suivant : 

• Traitement n°1 – Gestion des newsletters avec l’accord de l’utilisateur, désinscription libre à tout moment.
• Traitement n°2 – Gestion d’appels à projets ou d’aides financières et demandes en ligne.
• Traitement n°3 - Analyses d’audience du site web.
• Traitement n°4 – Statistiques ; Participer à des enquêtes de satisfaction et/ou à des sondages.

Fondement

Vos données sont traitées sur un fondement précis, clair et prévisible. 
En l’occurrence, 

• Traitement n°1 – le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée
• Traitement n°2 - le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée
• Traitement n°3 - le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée
• Traitement n°4 – le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée

Finalité(s)

Vos données sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.

En l’occurrence, vos données sont collectées aux fins de : 

• Traitement n°1 – Gestion des newsletters avec l’accord de l’utilisateur, désinscription libre à tout moment. 
  o    inscription à une formation/un événement
• Traitement n°2 – Gestion d’appels à projets ou d’aides financières et demandes en ligne.
  o    inscription à une formation/un événement
• Traitement n°3 - Analyses d’audience du site web.
  o    questionnaire de satisfaction
• Traitement n°4 - Participer à des enquêtes de satisfaction et/ou à des sondages
  o    questionnaire de satisfaction

Opérations réalisées sur les données & Liste des données traitées

Les opérations réalisées sur vos données sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 
En l’occurrence, 

• Le Ministère collecte : 
  -    directement auprès des personnes concernées les données suivantes : 
  ☒Nom
  ☒Utilisation du site
  ☒Adresse mail
  ☒Numéro de téléphone
  ☒Adresse postale
  ☐Statut juridique
  ☒Coordonnées bancaires
  ☒Situation professionnelle
  ☐Situation administrative et personnelle

Durée(s) de conservation & Délai(s) d’archive

Vos données sont conservées, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées (sans pseudonimisation et/ou anonymisation) pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (durée de conservation spécifique). 

A l’expiration de cette durée, vos données peuvent être : 

• Soit supprimées ;
• Soit conservées afin de respecter des délais légaux, décrétaux ou réglementaires en vigueur sur le plan comptable et/ou juridique ;
• Soit archivées à des fins historiques, de statistiques et de recherches, dans le respect des délais et conditions prévues par la législation et la réglementation sur les archives publiques. 

Lorsque vos données sont archivées, elles peuvent être pseudonymisées et/ou anonymisées selon les protocoles en vigueur au Ministère. 
En l’occurrence, vos données sont conservées au maximum 10 ans. Au terme de cette durée, elles sont supprimées.

Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place par le Ministère et l’ETNIC afin de garantir la protection et la sécurisation de vos données. 
En l’occurrence, vos données sont : 

• hébergées sur un datacenter situé en Europe et/ou respectant les règlementations européennes ;
• sécurisées via un système d’identification et d’authentification. 

Droits de l’utilisateur

Description de vos droits   

En tant que citoyen, vous pouvez exercer un certain nombre de droits dans les conditions et cas prévus par la RGPD. Vos demandes sont analysées au cas par cas afin de pouvoir vous apporter une réponse dans les délais légaux qui corresponde à vos besoins et aux missions du Ministère.   

À tout moment, vous pouvez demander à notre institution :   

• d’accéder à vos données ;  
• d’obtenir la rectification de vos données inexactes ;  
• d’obtenir la limitation du traitement de vos données dans certains cas prévus par le RGPD ;  
• de s’opposer au traitement de vos données dans certains cas prévus par le RGPD ;  
• d’obtenir, l’effacement de vos données dans certains cas prévus par le RGPD ; 
• de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.   

Plus d’informations sur vos droits sur le site de l’Autorité de Protection des données (APD)

Consignes pour exercer vos droits efficacement   

Pour exercer vos droits, vous êtes invités à suivre les consignes suivantes :   

• envoyer un courriel à notre Délégué à la Protection des Données (DPD) à l’adresse suivante :  ;  
• mentionner le droit que vous souhaitez exercer ; 
• indiquer les informations que vous souhaitez obtenir ;  
• préciser l’intitulé du traitement et/ou le service qui le réalise (si vous connaissez ces informations) ;  
• apporter la preuve de votre identité en annexant, par exemple, à votre demande une copie de votre carte d’identité (recto/verso) avec un paraphe daté, le nom de notre
• organisation, la date et l’objet de votre demande (et ce afin que celle-ci ne puisse pas être utilisée ultérieurement à d'autres fins).   

Pourquoi ce document est-il demandé ?   

Afin de respecter la vie privée de chaque citoyen, le Ministère doit vérifier l’identité de la personne qui introduit la demande et authentifier cette personne dans son parc applicatif.   
Cette copie n’est accessible qu’au délégué à la protection des données et est automatiquement supprimée dès que l’identification et l’authentification ont pu être réalisées avec certitude.   
La simple mention de votre numéro de registre national ne suffit pas. Si le Ministère ne peut procéder à cette vérification, aucune suite ne pourra être donnée à votre demande.  

Délai(s) de réponse   

Le Ministère dispose d’un délai légal d’un mois pour répondre à votre demande à partir de la réception de votre courriel par notre service. Cependant, pour que le délai commence à compter, la demande doit être complète et votre identité doit être prouvée. A défaut, le délai est « suspendu » dans l’attente des informations nécessaires.   
Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.  

Recours   

Si vous n’êtes pas satisfaits du suivi réalisé par le Ministère, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de Protection des Données (APD) afin :   

• d’obtenir des renseignements via le Service de Première ligne qui accompagne les démarches des citoyens ; 
• de demander une médiation si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande par le Ministère de la Communauté française ; 
• d’introduire une plainte après avoir épuiser toutes les autres voies de recours.  

L’Autorité de Protection des données dispose d’une politique de classement sans suite des dossiers qui permet aux citoyens de mieux appréhender les possibilités d’actions qui s’offrent à eux.